PROCÉDURE DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS

Principes généraux

Les marchés de l’Etat sont passés conformément aux modes et procédures définies au décret et dont l’application doit permettre d’assurer :

- la transparence dans les choix du maître d’ouvrage

- l’égalité d’accès aux commandes publiques,

- le recours à la concurrence autant que possible,

 -l’efficacité de la dépense publique.

Les modes de passation des dits marchés sont :

-                    l’appel d’offres ;

-                    le concours ;

-                     la procédure négociée.

* L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint, il est dit « ouvert » lorsque tout candidat peut obtenir le dossier de consultation et présenter sa candidature, il est dit « restreint » lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats que le maître d’ouvrage a décidé de consulter.

L’appel d’offres est dit «avec présélection » lorsque seuls sont autorisés à présenter des offres, après avis d’une commission d’admission les candidats présentant  les capacités suffisantes, notamment au point de vue technique et financière.

* Le concours met en compétition des candidats sur des prestations qui sont appréciées après avis d’un jury et qui préfigurent celles qui seront demandées au titre du marché.

* La procédure négociée permet au maître d’ouvrage de négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs candidats.

* Par dérogation aux dispositions du deuxième paragraphe ci-dessus, il peut être procédé à l’exécution de prestations sur simples bons de commande

MARCHES SUR APPEL D’OFFRES OUVERT OU RESTREINT

*. Principes :     L'appel d'offres ouvert ou restreint comporte :

a)    un appel à la concurrence

b)     l’ouverture des plis en séance publique .

 toutefois, pour les appels d’offres lancés par l’administration de la défense nationale, la séance d’ouverture des plis est non publique

dans ce cas les plis des concurrents sont soit déposés, contre  récépissé dans le bureau du maître d’ouvrage indiqué dans l’avis d’appel d’offres, soit envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception au bureau précité, et ce dans le délai fixé par l’avis .

c)-l'examen des offres par une commission d’appel d’offres

d)- la désignation par la commission d’appel d’offres du soumissionnaire dont l’offre est à retenir par le maître d’ouvrage

e)-l'obligation pour le maître d'ouvrage qui procède à l'appel d'offres d'établir une estimation qui doit être communiquée, à titre indicatif, aux membres de la commission d’appel d’offres. Cette communication doit être faite au cours de la séance d’examen des offres immédiatement avant l’ouverture des plis contenant les offres financières des soumissionnaires.

* l’outillage à utiliser.

- L’appel d’offres restreint doit s’adresser au moins à trois candidats susceptibles de répondre au mieux aux besoins à satisfaire.

- L’appel d’offres peut être fait au « rabais » ou « sur offres de prix »

Pour les appels d’offres dits «au rabais », les candidats souscrivent l’engagement d’effectuer les travaux ou les services ou de livrer les fournitures dont l’estimation est faite par le maître d’ouvrage, moyennant un rabais (ou une majoration) exprimé en pourcentage.

Pour les appels d’offres sur « offres de prix », le dossier d’appel d’offres ne donne d’indication aux concurrents que sur la nature et l’importance des travaux, fournitures ou services dont le soumissionnaire fixe lui-même les prix et arrête le montant.

3. MARCHES SUR CONCOURS*

Principes

 Lorsque des motifs d’ordre technique, esthétique ou financier justifient des recherches particulières, il peut être passé un marché sur concours.

Le concours peut porter :

a) soit sur l’établissement d’un projet ;

b) soit sur l’exécution d’un projet préalablement établi ;

c) soit à la fois sur l’établissement d’un projet et son exécution .

- Le concours est organisé sur la base d’un programme établi par le maître d’ouvrage. Le programme peut prévoir l’allocation de primes, récompenses ou avantages aux auteurs des projets les mieux classés et en fixe le nombre maximum à primer.

- Le concours comporte un appel public à la concurrence ; les candidats désirant y participer peuvent déposer une demande d’admission. Seuls sont admis à déposer des projets, les candidats retenus par une commission d’admission dans les conditions fixées par article

-Les projets proposés par les concurrents retenus sont examinés et classés par un jury.

- Le concours comporte l’ouverture des plis en séance publique.

Toutefois, pour les concours lancés par l’administration de la défense nationale, la séance d’ouverture des plis est non publique ; dans ce cas les plis des concurrents sont soit déposés, contre récépissé dans les bureaux du maître d’ouvrage indiqués dans l’avis du concours, soit envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception aux bureaux précités, et ce dans le délai fixé par l’avis.

4. MARCHES NEGOCIES*

Principes

Le marché est dit « négocié » lorsque le maître d’ouvrage engage librement les discussions qui lui paraissent utiles avec le ou les candidats de son choix et attribue le marché au candidat qu’il a retenu dans les conditions fixées par la présente section.

Les marchés négociés sont soumis, dans toute la mesure du possible et par tous les moyens appropriés, à la publicité préalable et à la concurrence.

La passation d’un marché négocié doit donner lieu à l’établissement par l’autorité compétente ou le sous ordonnateur d’un certificat administratif visant le chef d’exception qui justifie la passation du marché sous cette forme ou explicitant notamment les raisons qui, en l’espèce, ont conduit à son application.

  

- Cas de recours aux marchés négociés

Il ne peut être passé des marchés négociés que pour :

1) les prestations que les nécessités de la défense nationale ou de la sécurité publique exigent qu’elles soient tenues secrètes. Ces marchés doivent avoir été au préalable autorisé par le Premier ministre sur rapport spécial de l’autorité gouvernementale intéressée ;

2) Les objets dont la fabrication est exclusivement réservée à des porteurs de brevets d’invention ;

3) Les prestations dont l’exécution ne peut, en raison des nécessités techniques, être confiée qu’à un prestataire déterminé

4) Les prestations qui, ayant fait l’objet d’une procédure d’appel d’offres ou de concours, n’ont fait l’objet d’aucune offre ou pour lesquelles il n’a été proposé que des offres jugées inacceptables par la commission ou le jury ;

5) Les prestations qui, dans le cas d’urgence impérieuse née de circonstances imprévisibles, ne peuvent subir les délais d’une procédure d’appel d’offres ou de concours ;

6) Les prestations que le maître d’ouvrage doit faire exécuter dans les conditions prévues par les cahiers des charges, à la suite de la défaillance du titulaire du marché, et ce lorsque l’urgence ne permet pas de recourir à l’appel d’offres

7) Les prestations supplémentaires à confier à un entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services déjà attributaire d’un marché, s’il y a intérêt au point de vue délai d’exécution ou de la bonne marche de cette exécution à ne pas introduire un nouvel entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services, lorsque les prestations en question, imprévues au moment de la passation du marché principal, sont considérées comme l’accessoire du dit marché et ne dépassent pas dix pour cent (10%) de son montant. En ce qui concerne les travaux, il faut encore que leur exécution implique un matériel déjà occupé ou utilisé sur place par l’entrepreneur. Ces marchés sont établis sous forme d ’avenant .

8) Les prestations urgentes qui intéressent la défense du territoire, la sécurité de la population ou la sécurité des circulations routières, aériennes ou maritimes, dont l’exécution doit commencer avant que toutes les conditions du marché n’aient pu être déterminées.

5. PRESTATIONS SUR BONS DE COMMANDE*

- Champ d’application

1)       Il peut être procédé, par bons de commande, à l’acquisition de fournitures livrables immédiatement et à la réalisation de travaux ou services et ce, dans la limite de cent mille dirhams (100.000 DH).

2) La limite de cent mille dirhams, visée ci-dessus, est à considérer dans le cadre d’une année budgétaire, en fonction de chaque personne habilitée à engager les dépenses et selon des prestations de même nature.

Pour l’application du présent article, on entend par personne habilitée à engager les dépenses ; l’ordonnateur, le sous-ordonnateur ou toute autre personne désignée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé.

Une décision du premier ministre, prise sur proposition du ministre chargé des finances, arrête la liste des prestations de même nature précitées.

2)       Les bons de commande doivent déterminer les spécifications et la consistance des prestations à satisfaire.

4) Les prestations devant faire l’objet de bons de commande sont soumises dans la mesure du possible et par les moyens appropriés, à la concurrence. 

5) A titre exceptionnel et pour tenir compte des spécificités de certains départements, le premier ministre peut, par décision prise après avis du ministre chargé des finances, autoriser pour certaines prestations le relèvement de la limite des cent mille dirhams (100.000 DH) prévue ci-dessus

X- DOSSIERS DE MARCHES

1) Les documents constitutifs d’un marché privé de travaux

 Les dispositions réglementaires applicables aux marchés privés de travaux sont réunies dans le cahier des clauses Administratives Générales (CCAG)

Les documents constituants un marché privé de travaux sont :

-                la lettre d’engagement ou soumission acceptée et ses annexes :

-                le cahier des clauses Administratives particulières (CCAP) qui définit les conditions administratives particulières à l’opération ;

-                le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) qui décrit les ouvrages et définit les clauses particulières d’exécution ;

-                les documents traduisant la représentation graphique des ouvrages par un jeu de plans ;

-                les normes marocaines homologuées), comprenant les ex-cahiers des clauses spéciales (CCS) et les ex-cahiers des clauses Techniques (CCT) ou ex-cahiers des charges (CC) des documents techniques unifiés (DTU) dont le statut est provisoirement conservé dans l’attente de l’intégration de ces documents dans le système normatif officiel ;

-                le calendrier général complété éventuellement par le calendrier d’exécution ;

-                le cahier des clauses Administratives Générales (CCAG)

2) les documents constitutifs d’un marché public de travaux

les dispositions réglementaires applicables aux marchés publics de travaux sont réunies dans un code des marchés publics (CMP).

Un dossier de marché public comporte différents documents.

a)        Documents généraux

-les cahiers des clauses Administratives générales (CCAG) qui fixent les dispositions administratives applicables à toute une catégorie de marchés.

-Les cahiers des clauses techniques générales  (CCTG) qui fixent les dispositions techniques applicables à toutes les prestations d’une même nature.

b)        Documents particuliers au marché

-Un modèle d’Acte d’Engagement (AE).

-le règlement particulier d’appel d’offres (RPAO)

-le calendrier enveloppe des travaux.

-les jeux de plans, coupes, façades, détails, schémas de tous les ouvrages à construire.

-les cahiers des clauses Administratives particulières (CCAP) qui fixent les dispositions Administratives propres à chaque marché.

-les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) qui fixent, pour chaque lot, les dispositions techniques nécessaires à l’exécution des prestations prévues au marché .

- le cadre de bordereau de prix définissant, pour chaque article, les unités et les quantités d’ouvrages prévus (à charge pour les entrepreneurs de vérifier ces quantités et d’établir leurs propositions de prix unitaires forfaitaires).

Traitement d’un dossier

¨       Selon leur mode de règlement, les dossiers de marchés peuvent être :

      -  Marché à prix forfaitaire global  - quand le travail demandé à l’entrepreneur

          est complètement défini et quand les prix sont fixés en bloc et en avance

-          Marché au métré – alors quand le règlement est effectué en appliquant des

     prix unitaires aux quantités réellement exécutées. Ces prix unitaires peuvent

     être soit spécialement établis pour le marché considéré (bordereau), soit

     basés sur ceux d’un recueil existant (série).

-    Travaux sur dépenses contrôlées  - dans ce cas l’entrepreneur est rémunéré    sur la base de ses dépensés réelles et contrôlées, majorées de certains pourcentages pour frais généraux, impôts et bénéfice.

  

¨       Selon la procédure de passation, les dossiers de marché peuvent être :

-          Marché par adjudication ‘ouverte’ ou ‘restreinte’ – et dans ce cas on trouve :

q  La publicité de l’ouverture des soumissions et de l’attribution provisoire du marché ;

q  L’attribution du marché, s’il a été reçu au moins une soumission répondant aux conditions du prix maximal fixé ;

q  L’attribution du marché au soumissionnaire le moins disant ;

q  L’adjudication est dite ‘ouverte’ lorsque tout candidat peut déposer une soumission ;

q  L’adjudication est dite ‘restreinte’ lorsque sont seul admis les candidats agrées par la personne responsable du marché, avant la séance ;  

-          Marché par appel d’offres ‘ouvert’ ou ‘restreint’ – dans ce cas l’avis d’appel public à la concurrence est publie obligatoirement dans un journal             d’annonces légales ;

-          Marché négocié – quand la personne responsable du marché engage, sans

     formalité, la discussion nécessaires et attribue ensuite librement le marché

     au candidat qu’elle a retenu ; 

o   Les documents constitutifs d’un marché sont d’habitude les suivantes :

-          la lettre d’engagement ou soumission acceptée et ses annexes,

-          le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ;

-          le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ;

-          les documents traduisant la représentation graphique des ouvrages par un jeu des plans ;

-          le calendrier général et éventuellement le calendrier d’exécution ;

-          le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) ;